Conditions générales
de vente.

ARTICLE 01Le prestataire

Les prestations présentées sous l’appellation Clim Bro sont proposées par EVENT DRIVEN SAS, ci-après « le Prestataire ». La personne qui réserve est désignée « le Client ».

Pour une question ou une réclamation, le Client peut écrire à contact@climbro.fr, utiliser le formulaire de contact, son espace client pour une réservation existante, ou écrire au siège social en précisant « Service client Clim Bro ».

ARTICLE 02Champ d’application et prestations

Ces conditions encadrent les réservations à distance de nettoyage de climatisation effectuées sur le Site. Elles s’appliquent aux particuliers et, avec les précisions de l’article 14, aux professionnels. Les conditions particulières d’un devis accepté complètent ces CGV sans réduire les droits impératifs du consommateur.

Les formules concernent les splits muraux accessibles décrits lors de la réservation. La zone de travail est protégée et les opérations sont réalisées dans les limites du modèle, de son état et des instructions du fabricant.

• Entretien standard : contrôle des serrages, du compresseur, du gaz frigorigène et des températures ; nettoyage des filtres ; application d’un traitement antibactérien à action sur 24 h, selon les indications du produit utilisé.
• Entretien décontamination : toutes les opérations de l’entretien standard, complétées par le nettoyage haute pression du radiateur (échangeur) et de la volute (turbine), ainsi que le nettoyage du groupe extérieur.

La formule choisie figure dans le récapitulatif de réservation. Les consignes d’utilisation liées au produit appliqué sont précisées lors de l’intervention.

Le nettoyage n’est pas une réparation. Les pièces de remplacement, les recharges et les travaux sur le circuit frigorifique, le dépannage, l’installation, les accès particuliers et les équipements non couverts par le forfait nécessitent une évaluation et, le cas échéant, un devis distinct. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans accord préalable du Client.

Les demandes concernant notamment des cassettes, consoles, gainables, un accès difficile ou une adresse hors périmètre sont étudiées sur devis. Une demande de devis ne constitue ni une commande payante ni la confirmation d’un rendez-vous.

ARTICLE 03Prix et frais

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La grille affichée sur le Site distingue, pour chaque formule, le prix du premier appareil et celui de chaque appareil supplémentaire à la même adresse et lors de la même intervention. La remise éventuelle est intégrée au total. Le montant applicable est celui du récapitulatif présenté avant la validation de la commande, selon le nombre et le type d’appareils et la prestation sélectionnée.

Pour les splits muraux accessibles dans la zone couverte, un forfait de déplacement peut s’ajouter au prix de l’entretien selon la destination. Son montant TTC est affiché après vérification de l’adresse et intégré au total avant validation de la réservation. Ce forfait comprend l’aller-retour, le carburant et les péages éventuels ; il est facturé une seule fois pour tous les appareils nettoyés à la même adresse lors de la même intervention. Un forfait affiché à 0 € signifie que le déplacement est inclus. Les situations hors forfait font l’objet d’un devis. Les frais prévisibles doivent être compris dans le total annoncé ou précisés dans le devis avant son acceptation. Une modification de tarif postérieure à la commande ne modifie pas le prix convenu pour cette commande.

Si la situation constatée sur place diffère de celle déclarée, le Prestataire explique les adaptations nécessaires et propose un prix avant tout travail supplémentaire. Le Client peut refuser cette proposition ; la partie non réalisée est traitée selon les articles 8 à 10.

ARTICLE 04Réservation et conclusion du contrat

Le Client renseigne l’adresse d’intervention, les appareils, les conditions d’accès, ses coordonnées et le créneau souhaité. Il vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs et prend connaissance des CGV avant de valider une commande comportant une obligation de paiement.

Un créneau maintenu temporairement pendant le parcours n’est pas une confirmation définitive. Lorsque le paiement en ligne est demandé, la réservation est confirmée après validation du paiement et enregistrement de cette confirmation par le Site. En cas de règlement direct proposé par le Site, la confirmation précise que le prix reste à payer.

Le Client doit disposer de la capacité de contracter et de l’autorisation d’organiser l’intervention dans les lieux. La référence du dossier, la prestation, le montant et le rendez-vous figurent dans son suivi. Le Prestataire doit lui remettre une confirmation du contrat et les conditions applicables sur un support durable, au plus tard avant le début de la prestation.

Les présentes CGV peuvent être imprimées ou enregistrées à l’aide des fonctions du navigateur. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une mise à jour ultérieure n’a pas d’effet rétroactif.

ARTICLE 05Paiement sécurisé avec Monext

Lorsque le paiement en ligne est proposé, le Client règle le montant total indiqué sur une page sécurisée hébergée par Monext. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés sur cette page. Une authentification bancaire peut être demandée.

Le numéro complet de carte et le cryptogramme sont saisis auprès du prestataire de paiement ; ils ne sont pas conservés dans la base de réservation Clim Bro. EVENT DRIVEN SAS reste le cocontractant du Client pour la prestation de nettoyage.

Un paiement refusé, abandonné ou non confirmé ne constitue pas un encaissement validé. Si le statut paraît incertain, le Client consulte son suivi ou contacte le service client avant de recommencer le paiement.

Si un règlement direct est convenu, son moyen et son échéance sont indiqués avant la commande. Sauf conditions particulières acceptées, le prix est payable au plus tard à la fin de l’intervention. Aucun abonnement ni prélèvement récurrent n’est créé par une réservation de nettoyage.

ARTICLE 06Déroulement de l’intervention

La prestation est organisée à l’adresse et au créneau confirmés. Le Client prévoit la présence d’une personne autorisée, l’accès aux appareils et aux alimentations nécessaires et un espace de travail dégagé. Il signale les pannes connues, les accès en hauteur et les contraintes particulières.

Le technicien peut suspendre une opération présentant un risque pour les personnes, les lieux ou l’appareil. Il explique la difficulté et recherche avec le Client une solution adaptée. Cette situation ne donne pas lieu à des frais forfaitaires non annoncés.

En cas de retard ou d’indisponibilité, le Prestataire informe le Client et propose une solution. Les droits du consommateur en cas de défaut d’exécution ou de dépassement de la date convenue restent applicables, notamment la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 07Déplacer un rendez-vous

Le Client peut choisir un autre créneau parmi les disponibilités proposées dans son espace client, lorsque la fonction est disponible pour son dossier. Il peut également demander une modification au service client.

Le nouvel horaire ne remplace l’ancien qu’après confirmation de la modification. Un échange informel avec un intervenant doit être reporté dans le suivi pour éviter toute erreur de planning. Un simple changement de créneau, sans modification du contenu de la prestation, ne modifie pas le prix convenu.

ARTICLE 08Annulation et arrêt de la prestation

Le Client peut notifier une annulation depuis son espace client ou par un contact écrit avec le Prestataire, en indiquant la référence de sa réservation. Le traitement administratif de la demande ne reporte pas la date à laquelle une rétractation valable a été notifiée.

Avant le début de l’intervention, aucun forfait de pénalité d’annulation n’est prévu par ces CGV. Si le Client a payé une prestation qui n’a pas été exécutée, la somme correspondante est remboursée. En cas d’arrêt après le début de l’intervention, seule la partie effectivement réalisée et légalement due peut être retenue, avec un décompte expliqué au Client et sous réserve de son droit de rétractation.

Si le Prestataire annule la prestation, il propose un autre rendez-vous ou le remboursement de la partie non exécutée. Un report ne peut pas être imposé au Client à la place d’un remboursement auquel il a droit.

Une demande d’annulation ne prouve pas qu’un paiement a été annulé auprès de la banque. Si un encaissement intervient après l’annulation du rendez-vous, il est rapproché du dossier et régularisé sans réactiver automatiquement le rendez-vous.

ARTICLE 09Droit de rétractation du consommateur

Pour une prestation conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Il peut notifier sa décision au moyen du modèle figurant à l’article 16 ou de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au Prestataire avant l’expiration du délai. La déclaration peut être envoyée par e-mail à contact@climbro.fr ou par courrier à EVENT DRIVEN SAS — Service client Clim Bro, 75 rue de Cannes, 06110 LE CANNET, France.

Une date d’intervention choisie dans les quatorze jours ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Avant de commencer la prestation pendant ce délai, le Prestataire doit recueillir une demande expresse distincte du Client ainsi que sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.

Si le Client se rétracte après le début de l’exécution demandé expressément, un montant proportionné au service déjà fourni peut être dû dans les conditions légales. Sans la demande expresse ou l’information requise, aucune somme n’est due au titre de cette exécution anticipée. La perte du droit ne prend effet qu’après exécution complète et réunion des conditions de l’article L221-28, 1°.

ARTICLE 10Modalités de remboursement

En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du Prestataire, sous réserve du seul montant légalement dû pour un service déjà fourni à la demande expresse du Client.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial. Un autre moyen, notamment un virement, n’est utilisé qu’avec l’accord exprès du Client et sans frais pour lui. Selon l’état bancaire de la transaction, l’opération peut prendre la forme d’une annulation ou d’un remboursement total ou partiel. Une impossibilité technique de remboursement par carte n’efface pas l’obligation de rembourser.

Pour les autres annulations donnant droit à restitution selon ces CGV, le Prestataire procède au remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de l’annulation. Les délais impératifs plus favorables restent applicables. Aucun avoir n’est imposé et les frais du prestataire de paiement ne sont pas déduits d’un remboursement légalement dû.

Le délai d’affichage sur le compte dépend ensuite de l’établissement bancaire. Un remboursement indiqué « en préparation » ou « en attente » dans le suivi n’est pas présenté comme déjà exécuté.

ARTICLE 11Responsabilité et qualité de la prestation

Le Prestataire répond de la bonne exécution de ses engagements et des dommages qui lui sont imputables selon le droit applicable, y compris lorsqu’il fait intervenir un technicien pour son compte. Aucune clause ne prive le consommateur de ses recours légaux.

Le nettoyage vise les parties convenues et accessibles. Il ne garantit pas la réparation d’une panne préexistante, la remise à neuf de l’appareil ni un niveau chiffré d’économie d’énergie. Un défaut antérieur doit être distingué d’un dommage causé pendant l’intervention.

En cas de difficulté, le Client transmet sa réclamation et les éléments utiles. Le Prestataire examine la situation et propose, selon les circonstances et les droits applicables, une reprise, une réduction du prix, un remboursement ou une autre réparation appropriée. Aucun délai de signalement fixé par ces CGV ne réduit les délais légaux d’action.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Les parties s’informent de l’empêchement et de ses conséquences ; les prestations non exécutées sont régularisées selon les règles applicables.

ARTICLE 12Réclamations et médiation

Une réclamation écrite peut être adressée au service client à contact@climbro.fr, par le formulaire de contact ou par courrier au siège social. Le Client indique sa référence de dossier, la date d’intervention et l’objet de sa demande, en conservant une copie.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 13Données personnelles et documents

EVENT DRIVEN SAS traite les informations nécessaires à la réservation, à l’intervention, au paiement, au suivi et à ses obligations légales. Les intervenants ont accès aux informations utiles à leur mission ; le prestataire de paiement traite les données nécessaires à la transaction.

Les photos ajoutées au dossier servent à préparer ou documenter l’intervention. Leur utilisation publicitaire nécessite une autorisation distincte. L’acceptation des CGV ne constitue pas un accord à la prospection commerciale.

Les modalités détaillées de traitement, de conservation et d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité. Les documents et enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans empêcher le Client d’apporter une preuve contraire.

ARTICLE 14Dispositions propres aux clients professionnels

Le professionnel communique les informations de facturation de son entreprise et s’assure que la personne qui commande est habilitée à l’engager. Les prix et échéances d’un devis accepté s’appliquent à la prestation concernée. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu sauf accord écrit.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, avec indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant, dans les conditions légales.

Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les protections légales éventuellement accordées à certains petits professionnels, notamment dans les cas visés à l’article L221-3 du Code de la consommation, restent applicables.

ARTICLE 15Droit applicable

Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles légales déterminent la juridiction compétente ; aucun tribunal exclusif n’est imposé au consommateur.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 16Modèle de déclaration de rétractation

Complétez et adressez ce modèle uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une déclaration non ambiguë rédigée autrement est également recevable. Conservez une preuve de votre envoi.

Ce modèle ne transmet aucune demande automatiquement. Envoyez votre déclaration à contact@climbro.fr ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus.